Prévues pour parer aux coups durs, les assurances sont obligatoires dans les projets de construction et de rénovation. Le point sur les garanties incontournables qui s’imposent aux professionnels comme aux maîtres d’ouvrage.
• La garantie de livraison à prix et délais convenus
Tous les constructeurs de maisons individuelles doivent pouvoir répondre de cette garantie.
Dès la signature du contrat avec un investisseur, le professionnel doit être en mesure de faire la preuve de cette attestation de garantie à prix et délais convenus. Cette assurance est une sécurité pour l’investisseur, car elle couvre la défaillance éventuelle du constructeur qui aura donc souscrit à un organisme garant.
En cas de problème, c’est cet organisme qui assumera le paiement des pénalités si le retard excède 30 jours. Cette mesure est un des points forts de la loi de 1990.
• La garantie de parfait achèvement
Cette assurance est valable pour les constructeurs et les entreprises du bâtiment.
Elle prévoit que si dans le délai d’un an suivant la réception de la maison, le maître d’ouvrage constate des malfaçons, des réalisations qui ne sont pas conformes au projet initial, ou des travaux qui n’ont tout simplement pas été réalisés, le professionnel concerné a l’obligation d’effectuer les réparations à sa charge.
• La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
Elle est supportée par tous les intervenants dans l’acte de construction.
Cette assurance couvre, pendant deux années à compter de la réception de la maison, tous les désordres qui ne sont pas couverts par la garantie décennale.
En ce sens, elle concerne tous les éléments d’équipement qui ne font pas partie de la construction.
• La garantie décennale
La loi impose aux constructeurs et aux entreprises en charge du gros œuvre de souscrire à une assurance décennale.
Elle intervient lorsque la responsabilité du constructeur est engagée sur des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité, le non-respect de certaines normes obligatoires rendant la maison impropre à sa destination.
Les défauts de gros œuvre, de charpente, ou encore des canalisations, sont couverts par cette assurance.
En tant que maître d’ouvrage, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur de justifier de l’attestation correspondant à cette assurance et du numéro de police qui l’accompagne.
Cette garantie couvre le professionnel pendant les dix années qui suivent la construction de la maison.
• La garantie dommages-ouvrage
Le maître d’ouvrage (le particulier qui a un projet de construction) doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Elle s’applique à tous les désordres relevant de la garantie décennale (solidité ou étanchéité du bâtiment).
Elle couvre le particulier avant même que soient déterminées les responsabilités.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et ne peut être activée que si l’entreprise intervenante est couverte par l’assurance de responsabilité décennale.
En cas de litige, elle procède donc au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations qui font l’objet de la garantie décennale.
• Une assurance MRH (Multirisques Habitation)
Si vous occupez votre habitation pendant les travaux, sachez que votre assurance MRH et votre responsabilité civile couvrent les risques matériels et corporels du chantier.
Toutefois vérifiez bien l’étendue des dommages couverts avant de démarrer vos travaux et assurez-vous d’avoir le bon niveau de couverture. Si ce n’est pas le cas, demandez une extension de garantie.
Si vous n’occupez pas votre logement pendant les travaux, vous pouvez souscrire une assurance propriétaire non occupant, en vous assurant que la formule choisie couvre les dommages matériels et corporels liés aux travaux effectués.
La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.
Si un dommage couvert par la décennale est constaté, c’est le constructeur qui doit le réparer.
Le constructeur a l’obligation de remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.
De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Les dommages pris en charge au titre de la garantie décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage (ouvrages avec fondations, ossature de bâtiment, réseaux et assainissement, voirie…).
La garantie décennale concerne tous les constructeurs participant à la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Les entreprises étrangères sont concernées par la garantie décennale dès lors que le contrat est exécuté en France.
En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés.
